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Mentions légales

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Éditeur du site

Nom commercial : ICY Immobilier
Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
Représentant : Yannick Iradukunda
RSAC : 890 910 011 R.S.A.C. Créteil
Adresse professionnelle : Disponible sur demande — contact@icy-immobilier.fr
Email : contact@icy-immobilier.fr
Site web : icy-immobilier.fr

ICY Immobilier exerce en qualité d'agent commercial habilité sous l'attestation n° ADC92012025000002683, délivrée par la CCI de Paris Île-de-France, valable jusqu'au 30/05/2027. Carte professionnelle n° CPI75012018000029692 détenue par Meilleurs Biens Immobilier (SAS, 23-25 Bd de la Paix, 92400 Courbevoie — SIREN 528 970 635), délivrée par la CCI de Paris Île-de-France.
2. Hébergement

Hébergeur : Netlify, Inc.
Adresse : 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site : www.netlify.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site icy-immobilier.fr — textes, visuels, structure, nom de domaine et marque ICY Immobilier — est la propriété exclusive de Yannick Iradukunda / ICY Immobilier.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Activité réglementée

Les activités de négociation immobilière (ICY Connect, ICY Signature, ICY Connect Achat, ICY Chasse) sont exercées conformément à :

• La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

• Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet

• La loi ALUR du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

• L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'affichage des prix des prestations des professionnels de l'immobilier

Les offres ICY Direct et ICY Radar constituent des prestations de services pures, hors champ de la loi Hoguet (pas de mandat, pas de mise en relation acheteur-vendeur).

Les garanties suivantes sont souscrites par Meilleurs Biens Immobilier pour le compte de ses collaborateurs habilités :

Garantie financière : QBE Insurance Europe SA/NV — 110 Esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense Tour A, 92931 Paris La Défense Cedex — Montant : 110 000 € — Objet : transactions sur immeubles et fonds de commerce (non-détention de fonds).

Assurance responsabilité civile professionnelle : Sérenis Assurances — 63 Chemin Antoine Pardon, 69814 Tassin La Demi Lune Cedex — Objet : transactions sur immeubles et fonds de commerce.

5. Données personnelles & RGPD

ICY Immobilier collecte des données personnelles uniquement dans le cadre de ses activités (formulaires de contact, demandes d'estimation, dossiers de transaction). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement UE 2016/679.

Données collectées

Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse du bien, informations relatives à votre projet immobilier.

Finalités du traitement

Traitement de vos demandes d'estimation et de contact, suivi de votre dossier immobilier, communication relative à votre transaction. Vos données ne sont jamais revendues à des tiers ni utilisées à des fins de prospection commerciale non sollicitée.

Durée de conservation

Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de la prestation et au-delà conformément aux obligations légales applicables (3 ans après la fin de la relation commerciale).

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez ICY Immobilier à : [email protected]

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

Sous-traitants

ICY Immobilier utilise les services de sous-traitants suivants dans le cadre de son activité : Netlify (hébergement), Make (automatisation), Notion (gestion de dossiers), VideoAsk (qualification de prospects). Ces prestataires traitent vos données dans le cadre strict de leurs missions et sont soumis à des obligations de confidentialité.

6. Cookies

Le site icy-immobilier.fr n'utilise pas de cookies publicitaires ou de traçage tiers. Les seuls cookies susceptibles d'être déposés sont des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site (session, sécurité), exempts de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL.

7. Limitation de responsabilité

ICY Immobilier s'efforce de maintenir les informations publiées sur son site à jour et exactes. Toutefois, ICY Immobilier ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, des résultats obtenus par l'usage de ces informations, ni des décisions prises sur la base de celles-ci.

Les estimations fournies via le formulaire du site ont un caractère indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle de prix ou une garantie de vente.

8. Droit applicable & juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'ICY Immobilier.

ICY Immobilier recommande de faire valider ces mentions légales par un conseiller juridique avant la mise en ligne sur le domaine définitif icy-immobilier.fr.